🏛️ Autorité publique

• 👮‍♂️ Règlement LSPD
• ⚖️ Code Pénal

👮‍♂️ Règlement LSPD

📘 Règlement LSPD — Interventions, procédures & usage de la force

Ce document rassemble toutes les règles en rapport avec les actions avec/contre forces de l'ordre, les moyens mis à leur disposition pour intervenir ainsi que leurs limites.

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🛂 Usurpation & contrôles préventifs

• ❌ Il est formellement interdit d’usurper l’identité d’un membre des services publics :
  • LSPD / BCSO
  • LSMC
  • Gouvernement
  • Tout autre service officiel de l’État

Tout contrevenant s’expose à une sanction immédiate et à une arrestation RP sévère.

• ✅ Toute personne masquée, armée ou portant un gilet pare-balle peut être contrôlée par la LSPD / BCSO sans motif supplémentaire.
  • Un simple port visible de ces équipements constitue un motif légitime de contrôle.

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🚓 Tirs en course-poursuite

• ❌ Interdiction stricte de tirer depuis un véhicule (drive-by), que ce soit par les forces de l'ordre ou par les suspects.
• ❌ Interdiction de tirer pendant une poursuite s’il n’y a aucune menace directe ou aucune action hostile de la part du suspect.
• ✅ Le tir est autorisé uniquement dans le cas suivant :
  • Si la course-poursuite dure anormalement longtemps sans que le suspect ne parvienne à semer ou que les forces de l’ordre ne parviennent à interpeller, les agents peuvent :
    • Tirer sur un pneu du véhicule dans le seul but d'immobiliser le suspect.
    • Aucun tir ne doit viser les occupants du véhicule.
• Tous les tirs doivent être justifiés auprès d'un HG ou accompagnés d'une preuve RP claire.

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👮‍♂️ Droit Miranda

Mr/Mme Prénom Nom, nous sommes le jour/mois/année il est actuellement heure
et vous êtes placé en état d'arrestation pour les faits suivants : CITEZ LES DÉLITS et/ou crimes

Vous avez le droit de garder le silence,
si vous renoncez à ce droit tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice,
vous avez le droit à un avocat et d'avoir un avocat présent lors de l'interrogatoire,
si vous n'avez pas les moyens un avocat vous sera commis d'office,
vous avez également le droit à des soins médicaux ainsi qu'à des vivres.

Avez-vous bien compris vos droits et voulez-vous exercer un de ces droits ?

si la personne n’a pas compris ces droits la première fois,
vous devez les citer une seconde fois,

🔫 Usage de l'arme létale

• L’usage de l’arme létale est strictement encadré.
• Elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours, uniquement si :
  • La vie d’un agent ou civil est immédiatement menacée.
  • Le suspect ouvre le feu sur les forces de l’ordre.
  • Le suspect tente de foncer sur un agent avec un véhicule.

Interdiction totale de tirer dans les pneus ou sur un véhicule uniquement pour l’arrêter, sauf exception (voir section "Tirs en course-poursuite").

Tout abus sera sanctionné par le staff ou le lead LSPD et peut amener à des santions RP et HRP si un Commandant Admin intervient.

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⚖️ Vice de procédure

• Un vice de procédure peut être invoqué si :
  • Oubli des droits Miranda
  • Fouille ou saisie sans motif RP
  • Usage d’arme injustifié
  • Arrestation sans preuve
• Conséquences possibles :
  • Libération immédiate
  • Annulation des charges
  • Sanctions internes pour l’agent responsable

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📡 Codes d'intervention LSPD

Code	Signification	Consignes LSPD (détaillées)
🟢 Code Vert	Zone calme, activité normale	- Patrouille standard - Contrôles aléatoires autorisés - Arme rangée obligatoirement
🟡 Code Jaune	Activité suspecte, contrôle tendu	- Agents en alerte - Renforts légers autorisés - Port du gilet pare-balles recommandé
🟠 Code Orange	Interpellation armée, présence de menace avérée	- Agents armés - Présence renforcée (jusqu’à 6 véhicules) - Tireur embusqué autorisé
🔴 Code Rouge	Tirs échangés, otages, braquage lourd	- Feu autorisé en cas de menace directe - Hélico autorisé - Négociateur obligatoire si possible
⚫ Code Noir	Attentat, attaque organisée ou événement extrême	- Déploiement total (SWAT, hélico, véhicules lourds) - Feu à vue sur menace armée - Coordination radio obligatoire

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📝 Règles complémentaires par code

• Changement de code doit être annoncé sur le discord LSPD / BCSO.
• Chaque agent doit adapter son comportement et son équipement au code en cours.
• En Code Orange / Rouge / Noir, la justification de l’usage de la force est requise dans les rapports / procédures.
• En Code Rouge ou Noir, le commandement peut restreindre les accès à la zone d'intervention (zones bouclées, interventions sous ordre).

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📍 Bracelet électronique

• Peut être posé sur :
  • Libération conditionnelle
  • Suspect récidiviste
• Si un joueur coupe ou retire son bracelet :
  • Il s'expose à être envoyé en fédérale instantanément sans procès

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🏛️ Mise en fédérale

• Cas valables de mise en fédérale :
  • Retrait de bracelet
  • Prise d'otage sur agent de l'état
  • Homicide sur agent de police
  • Acte terroriste / Code Noir
  • Répétition d’évasions ou contournement des lois RP

Doit être validée par un administrateur en accord avec les règles liées aux mort RP.

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🚔 Nombre maximum de véhicules autorisés par intervention

• Pour toute scène (braquage, cambriolage, course poursuite, etc.), le nombre d’agents LSPD / BCSO déployés doit être :
  • Proportionné à la menace perçue, selon le code actif (vert / jaune / orange / rouge / noir)
  • Validé par le plus haut gradé LSPD présent sur zone
  • En cas d'arrivée d'unités supplémentaires, celles-ci doivent rester en retrait ou encadrer la zone sans intervenir directement

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📏 Règle générale — Rapport de force

• Pour toutes les interventions (interpellation, scène armée, poursuite, etc.), le rapport de force LSPD / BCSO / combiné ne doit jamais dépasser un ratio de 2,5× par rapport aux suspects.

Exemple : S’il y a 4 braqueurs, vous ne pouvez pas intervenir à plus de 10 policiers au total.

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📊 Exemples pratiques :

Ce ratio inclut tous les agents en action directe, qu'ils soient en poursuite, en intervention sur la scène ou en tireur embusqué.

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🛑 Exceptions :

• Scènes à haute intensité telles que :
  • Convoi de fonds
  • Descente LSPD
  • Convoi Fédéral
  • Opération spécial (Opération Points Chauds etc...)
• Peuvent autoriser un dépassement temporaire du ratio 2,5× dans un cas non précisé ci-dessus uniquement si validé par :
  • Un Commandant Admin et/ou un Fondateur

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✅ But de cette règle

• Maintenir un équilibre RP réaliste, sans submerger les criminels
• Préserver le plaisir de jeu des deux camps
• Favoriser les interventions coordonnées et bien encadrées

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🛑 Rappels importants

• Les unités arrivant en surnombre doivent :
  • Se mettre en retrait ou rester hors de la scène active
• Le LSPD doit toujours favoriser le RP, les négociations et l’équilibre serveur
• Le staff peut intervenir à tout moment pour réguler une scène

⚖️ Code Pénal

Dispositions Générales

Article 1 : Présomption d'innocence

Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Aucune sanction ne peut être appliquée sans jugement ou reconnaissance volontaire des faits.

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Article 2 : Responsabilité pénale

Nul n'est responsable que de son propre fait. La tentative est punissable dès lors qu’elle se manifeste par un commencement d’exécution.

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Article 3 : Complicité

Est complice toute personne qui, sciemment, facilite ou provoque la commission d’un crime ou d’un délit.

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Article 4 : Légitime défense

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte nécessaire à la protection d’elle-même ou d’autrui, à condition que la riposte soit proportionnée à l’attaque.

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Article 5 : Droit à l’avocat

Toute personne arrêtée a le droit d’être informée de ses droits, d’être assistée par un avocat et de garder le silence.

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Article 10 : Infractions et Classification

Article 10-1 : Classification des infractions
Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en trois catégories : contraventions, délits et crimes.

Article 10-2 : Responsabilité des personnes physiques et morales
Les personnes physiques et morales peuvent être reconnues pénalement responsables des infractions commises en leur nom ou pour leur compte.

Article 10-3 : Réitération et récidive
Toute personne condamnée pour des faits similaires à ceux déjà jugés peut être reconnue en situation de récidive. La récidive peut entraîner un alourdissement des peines.

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Article 11 : Peines Applicables

Article 11-1 : Peines principales
Les sanctions encourues en matière pénale peuvent être : amende, peine de prison, travaux d’intérêt général, retrait de permis, confiscation de biens ou interdiction d'exercer.

Article 11-2 : Peines complémentaires
En plus de la peine principale, le juge peut prononcer des peines complémentaires comme l'interdiction de séjour, l'obligation de soins, ou l’obligation de réparation du préjudice causé.

Article 11-3 : Mesures alternatives aux poursuites
En fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur, les autorités judiciaires peuvent proposer des alternatives aux poursuites : médiation, stage de sensibilisation, rappel à la loi.

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Article 12 : Procédure Pénale et Garde à Vue

Article 12-1 : Arrestation et interpellation
Toute personne peut être arrêtée en cas de flagrant délit ou si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Les agents doivent respecter les droits fondamentaux du suspect.

Article 12-2 : Notification des droits
Lors de la mise en garde à vue, la personne doit être informée de ses droits : droit au silence, à un avocat, à prévenir un proche, et à consulter un médecin.

Article 12-3 : Durée de la garde à vue
La garde à vue ne peut excéder 24 heures, sauf prolongation exceptionnelle dans le cadre d’une enquête pour crime.

Article 12-4 : Droit à un avocat
Le gardé à vue peut être assisté par un avocat dès le début de la procédure. Si la personne n’a pas les moyens de s’en payer un, un avocat commis d’office est désigné.

Article 12-5 : Présentation au juge
Toute personne gardée à vue doit être présentée à un magistrat dans les délais légaux si des poursuites sont envisagées.

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Article 13 : Principes fondamentaux du droit pénal

Article 13-1 : Non-rétroactivité de la loi pénale
Nul ne peut être condamné pour des faits qui, au moment où ils ont été commis, ne constituaient pas une infraction.

Article 13-2 : Légalité des délits et des peines
Aucune infraction ni aucune peine ne peut être appliquée sans qu’elle ait été préalablement définie par la loi.

Article 13-3 : Individualisation des peines
Les peines sont prononcées en tenant compte des circonstances des faits, de la personnalité de l’auteur et de la gravité de l’infraction.

Article 13-4 : Droits de la défense
Toute personne poursuivie a le droit de connaître les charges retenues contre elle, de se défendre et de bénéficier d’un procès équitable.

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Article 50 : Infractions au Code de la Route

Article 50-1 : Usage abusif du klaxon
Utiliser le klaxon à des fins non justifiées, telles que le simple agacement ou pour attirer l’attention sans urgence, constitue une infraction pouvant entraîner une amende de 500 $.

Article 50-2 : Franchir une ligne continue
Le franchissement volontaire d'une ligne de signalisation continue est interdit et peut vous exposer à une amende de 1 000 $.

Article 50-3 : Circulation à contresens
Rouler dans le sens inverse de la circulation sur une voie publique compromet gravement la sécurité routière et peut être sanctionné par une amende de 1 500 $.

Article 50-4 : Demi-tour non autorisé
Effectuer un demi-tour dans une zone interdite ou dangereuse constitue une infraction au code de la route passible d'une amende de 2 500 $.

Article 50-5 : Circulation hors-route
Conduire volontairement hors des routes praticables sans nécessité peut entraîner une amende de 4 000 $.

Article 50-6 : Non-respect des distances de sécurité
Rouler trop près d’un autre véhicule sans laisser la distance réglementaire constitue une infraction sanctionnée d’une amende de 1 000 $.

Article 50-7 : Arrêt dangereux ou interdit
S'arrêter sans motif légitime dans une zone non prévue à cet effet peut entraîner une amende de 3 000 $.

Article 50-8 : Stationnement gênant ou interdit
Stationner dans un emplacement non autorisé ou obstruant la voie publique vous expose à une amende de 3 000 $.

Article 50-9 : Non-respect de la priorité à droite
Ignorer la priorité à droite à une intersection représente une infraction pouvant être sanctionnée par une amende de 2 000 $.

Article 50-10 : Non-respect d’un véhicule prioritaire
Refuser de céder le passage à un véhicule d’urgence ou prioritaire constitue une infraction passible d'une amende de 3 000 $.

Article 50-11 : Non-respect d’un stop
Ne pas marquer l'arrêt à un panneau stop est interdit et peut entraîner une amende de 2 000 $.

Article 50-12 : Non-respect d’un feu rouge
Brûler un feu rouge met en danger les autres usagers et vous expose à une amende de 4 000 $.

Article 50-13 : Dépassement dangereux
Effectuer un dépassement sans visibilité ou sans respect des règles peut entraîner une amende de 5 000 $.

Article 50-14 : Véhicule non conforme
Conduire un véhicule endommagé ou ne répondant pas aux normes en vigueur est interdit et peut être puni d’une amende de 6 000 $.

Article 50-15 : Conduite sans permis
Conduire sans être titulaire du permis de conduire est une infraction grave pouvant être sanctionnée d’une amende de 20 000 $.

Article 50-16 : Délit de fuite
Fuir après avoir été interpellé ou sommé de s’arrêter par les forces de l’ordre est une infraction sévèrement punie par une amende de 196 800 $.

Article 50-17 : Excès de vitesse < 5 km/h
Un léger excès de vitesse est considéré comme une infraction et peut donner lieu à une amende de 24 500 $.

Article 50-18 : Excès de vitesse entre 5 et 15 km/h
Un excès modéré de vitesse est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 48 000 $.

Article 50-19 : Excès de vitesse entre 15 et 30 km/h
Un excès de vitesse significatif peut donner lieu à une amende de 84 500 $.

Article 50-20 : Excès de vitesse supérieur à 30 km/h
Dépassement majeur de la vitesse autorisée : vous pouvez être sanctionné par une amende allant jusqu’à 99 900 $.

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Article 51 : Délits Mineurs

Article 51-1 : Entrave à la circulation
Créer volontairement un ralentissement ou un blocage sur la voie publique constitue une entrave à la circulation. Vous risquez une amende allant jusqu'à 20 000 $.

Article 51-2 : Dégradation de la voie publique
Endommager volontairement des équipements publics, mobiliers urbains ou infrastructures de la ville est passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 $.

Article 51-3 : Trouble à l’ordre public
Toute action provoquant un désordre ou une panique collective constitue un trouble à l’ordre public et peut entraîner une amende de 20 000 $.

Article 51-4 : Entrave à une opération de police
S'opposer de manière active à une intervention des forces de l’ordre constitue une infraction punissable par une amende de 155 000 $.

Article 51-5 : Insulte envers civil
Proférer des injures à l'encontre d'un autre civil est interdit et vous expose à une amende de 40 000 $.

Article 51-6 : Outrage à agent de police
Tenir des propos insultants ou irrespectueux envers un agent en service constitue un outrage passible d'une amende de 190 000 $.

Article 51-7 : Menace verbale envers civil
Menacer verbalement un civil est un acte répréhensible pouvant donner lieu à une amende de 90 000 $.

Article 51-8 : Menace verbale envers agent de police
Menacer verbalement un membre des forces de l'ordre est une infraction grave, passible d'une amende de 100 000 $.

Article 51-9 : Manifestation illégale
Participer ou organiser une manifestation sans autorisation est interdit et peut être sanctionné d’une amende de 50 000 $.

Article 51-10 : Tentative de corruption
Proposer de l'argent ou tout autre avantage à un agent public dans le but d’influencer une décision est une infraction grave, punie par une amende de 180 000 $.

Article 51-11 : Vol de véhicule aérien
Prendre le contrôle d’un aéronef sans autorisation constitue un vol passible d’une amende de 300 000 $.

Article 51-12 : Défaut de permis aérien
Conduire un véhicule aérien sans posséder le permis adéquat peut entraîner une amende de 100 000 $.

Article 51-13 : Défaut de permis bateau
Piloter un bateau sans permis de navigation constitue une infraction pouvant être sanctionnée d’une amende de 100 000 $.

Article 51-14 : Vol de véhicule aquatique
S’approprier un véhicule maritime sans droit ni titre est un vol passible d’une amende de 200 000 $.

Article 52 : Délits Moyens

Article 52-1 : Arme blanche sortie en ville
Afficher ou porter une arme blanche en public est interdit, sauf cas de légitime défense immédiate. L’amende peut aller jusqu’à 200 000 $.

Article 52-2 : Arme létale sortie en ville
Exhiber une arme ou l’utiliser en ville, sauf légitime défense immédiate, est un acte illégal passible d'une amende de 250 000 $.

Article 52-3 : Port d’arme sans autorisation
Porter une arme sans avoir de permis en règle est interdit. Vous encourez une amende de 200 000 $.

Article 52-4 : Port d’arme illégale
La possession d’une arme non autorisée ou prohibée entraîne une sanction d’une amende de 250 000 $.

Article 52-5 : Tentative de vol par crochetage
Être surpris en train de forcer un véhicule ou une serrure avec un outil constitue une infraction passible d’une amende de 50 000 $.

Article 52-6 : Vol de voiture
Voler un véhicule motorisé constitue un délit grave passible d’une amende de 120 000 $.

Article 52-7 : Vente de drogue
Vendre des substances interdites sur le territoire est un délit punissable d’une amende de 200 000 $.

Article 52-8 : Fabrication de drogue
Produire ou transformer une substance illicite est une infraction majeure passible d’une amende de 346 500 $.

Article 52-9 : Possession de drogue
Détenir sur soi une ou plusieurs drogues interdites est illégal. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 $.

Article 52-10 : Prise d’otage de civil
Prendre un civil en otage constitue un acte extrêmement grave, sanctionné par une amende de 750 000 $.

Article 52-11 : Prise d’otage d’un agent de l’État
Détenir contre son gré un agent de police ou un fonctionnaire est un crime passible d’une amende de 1 250 000 $.

Article 52-12 : Braquage de particulier
Voler un individu sous la menace constitue un braquage pouvant entraîner une amende de 200 000 $.

Article 52-13 : Braquage de magasin
Effectuer un vol armé ou sous menace dans un commerce est un délit sanctionné par une amende de 200 000 $.

Article 52-14 : Braquage de banque
Organiser ou participer à un braquage de banque est un crime passible d’une amende de 800 000 $.

Article 52-15 : Escroquerie à l’entreprise
Tromper volontairement une entreprise dans le but de lui soutirer un gain est passible d’une amende de 800 000 $.

Article 52-16 : Usurpation d’identité
Se faire passer pour une autre personne pour en tirer un avantage est interdit et puni d’une amende de 223 000 $.

Article 52-17 : Complice de meurtre
Aider volontairement une personne à commettre un meurtre constitue un crime passible d’une amende de 400 000 $.

Article 52-18 : Tentative de kidnapping
Essayer d’enlever une personne sans succès est une infraction très grave pouvant entraîner une amende de 365 000 $.

Article 53 : Délits Graves

Article 53-1 : Tir sur civil
Faire usage d’une arme à feu contre un civil sans motif de légitime défense constitue un crime passible d’une amende de 563 000 $.

Article 53-2 : Tir sur agent de l’État
Tirer sur un agent des forces de l’ordre est un crime extrêmement grave passible d’une amende de 653 000 $.

Article 53-3 : Tentative de meurtre sur civil
Tenter de tuer un civil sans y parvenir reste un acte criminel lourdement sanctionné par une amende de 653 000 $.

Article 53-4 : Tentative de meurtre sur agent de l’État
Tenter d’ôter la vie à un agent public constitue une tentative de meurtre punie par une amende de 723 000 $.

Article 53-5 : Meurtre sur civil
Tuer volontairement un civil est un crime majeur passible d’une amende de 823 000 $.

Article 53-6 : Meurtre sur agent de l’État
Le meurtre d’un représentant de l’État est une infraction gravissime punie d’une amende de 1 023 000 $.

Article 53-7 : Meurtre involontaire
Causer la mort d’autrui de manière non intentionnelle reste une infraction grave pouvant entraîner une amende de 360 000 $.